Panorama de presse

Article
Titre Le régime des entreprises publiques locales modifié -
Titre de la revue Gazette des communes (la)
Date de parution 13/06/2022
Mots-clés DECENTRALISATION ; DIFFERENCIATION ; DECOMPLEXIFICATION ; DECONCENTRATION ; LOI
Fichier(s) lié(s) Loi 3DS
Site Documentation DGARI
Provenance Doc Abonnement

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